Faut-il une autorisation pour installer une caméra de surveillance au Mali ?
Au Mali, des caméras sur un lieu de travail se déclarent à l’APDP avant leur mise en service (délibération n°2021-176) ; l’APDP applique la déclaration aux domiciles, mais l’exemption domestique de la loi reste à confirmer. Frais : 25 000 F (particulier) ou 100 000 F (entreprise). Kolosi Caméra vous répond sur WhatsApp au +223 93 90 82 40.
- Textes vérifiés sur apdp.ml et au Journal officiel en novembre 2026.
- Caméras orientées pour ne pas filmer la rue au-delà de la limite fixée par l’APDP.
- Liste des caméras et de leurs emplacements remise pour votre formulaire.
- Devis écrit poste par poste avant tout engagement.
Cette page résume des textes publics. Elle ne remplace pas l’avis de l’APDP, seule à pouvoir trancher votre cas.
Déclaration ou autorisation : quelle formalité pour vos caméras ?
La presse parle souvent d’« autorisation », mais les textes de l’APDP prévoient en général une déclaration préalable. L’autorisation est réservée à certains cas.
| Situation | Ce que dit le texte | Source |
|---|---|---|
| Caméras au domicile d’un particulier | Déclaration préalable appliquée par l’APDP (exemption domestique de la loi à confirmer, voir plus bas) ; le dispositif répond à un risque et ne couvre que le domicile | Délibération n°2021-176, art. 3 et 4 |
| Caméras dans une entreprise, une boutique, une ONG | Déclaration préalable ; finalités : sécurité des locaux, mouvements du personnel, accès | Délibération n°2021-176, art. 3 et 4 |
| Images transférées à l’étranger | Demande d’autorisation | Délibération n°2021-176, art. 3 |
| Pointeuse ou contrôle d’accès biométrique au travail | Demande d’autorisation | Délibération n°2025-1183, art. 2 |
| Caméra qui filme la voie publique | Réservé aux autorités publiques | Propos du directeur juridique de l’APDP, article APDP du 9 décembre 2025 |
| Service public à but non lucratif | Dispensé des frais de dossier | Décret n°2024-0300, art. 7 |
Le principe de la déclaration vient de l’article 57 de la loi n°2013-015. La biométrie est détaillée sur notre page pointeuse et contrôle d’accès.
Quels frais de dossier l’APDP demande-t-elle ?
Le décret n°2024-0300/PT-RM du 14 mai 2024, publié au Journal officiel du 17 mai 2024, fixe des frais non remboursables.
FormalitéFrais de dossier
- Déclaration normale, personne physique
- 25 000 F
- Déclaration normale, personne morale
- 100 000 F
- Demande d’autorisation, personne physique
- 50 000 F
- Demande d’autorisation, personne morale
- 200 000 F
- Modification d’une déclaration
- 20 000 F
Ils se paient à la régie de recettes de l’APDP contre quittance du Trésor, ou en ligne via TrésorPay, plateforme du Trésor présentée à l’APDP le 15 juillet 2025.
Où placer les caméras sans enfreindre les règles ?
La délibération n°2021-176 fixe des limites précises :
- Interdit : vestiaires, toilettes, salles de bains ; bureaux, chambres et lieux de détente ou de pause des employés, y compris les employés de maison.
- Salon d’une maison : interdit, sauf si vous prouvez qu’il faut y protéger des objets de valeur.
- Mur de clôture : le champ de la caméra ne doit pas dépasser 2,50 m dans la rue.
- Au travail : surveiller les accès et les zones à risque, jamais un employé ou un groupe d’employés en particulier.
Nos pages caméra de surveillance pour maison et vidéosurveillance pour entreprise montrent comment en tenir compte.
Quel panneau de vidéosurveillance afficher ?
Un panneau d’information aux entrées des lieux filmés signale le dispositif et indique comment exercer ses droits. Le formulaire de l’APDP demande le nombre d’affiches, leur emplacement et si leur contenu est conforme.
Quelles règles pour un employeur qui installe des caméras ?
Consulter les représentants du personnel
S’il y a des délégués, joignez le procès-verbal de la réunion au formulaire.
Informer chaque employé par écrit
L’APDP propose un modèle de note d’information ; une copie signée par les employés accompagne le dossier.
Limiter l’accès aux images
Seules les personnes habilitées par leur fonction les regardent ; police et justice peuvent les recevoir en cas d’infraction.
Combien de temps garder les images ?
Un mois au plus : le formulaire de l’APDP fixe la limite à 30 jours. Une copie remise à la police ou à la justice peut être gardée jusqu’à la fin de la procédure. Toute personne filmée peut demander à voir les images qui la concernent.
Quelle démarche faire auprès de l’APDP avant d’installer des caméras ?
Télécharger le formulaire
Sur apdp.ml, rubrique Documents à télécharger : « Formulaire de mise en conformité de système de vidéosurveillance » (mai 2025).
Décrire le système
Caméras, emplacements, espace filmé, enregistreur, durée de conservation, personnes qui ont accès, prise de son éventuelle (à justifier).
Joindre l’information
Texte du panneau, note signée par les employés, procès-verbal des délégués s’il y en a.
Payer les frais et déposer
Au siège de l’APDP, quartier du Fleuve, avenue Moussa Travélé, porte 462 (tél. 20 23 86 15, contact@apdp.ml).
Garder le récépissé
L’APDP remet un récépissé de déclaration, à conserver avec la facture de l’installation.
Que risque-t-on avec des caméras non conformes ?
Article de la loi n°2013-015Ce qu’il prévoit
- Articles 57 et 61
- Formalité omise : avertissement, mise en demeure, injonction de cesser le traitement
- Article 65
- 5 000 000 à 20 000 000 F d’amende, notamment pour une collecte déloyale ou la communication d’images à des tiers non autorisés
- Article 66
- 2 500 000 à 10 000 000 F d’amende pour un traitement sans précautions de sécurité suffisantes
Ce qui reste incertain
- Particuliers. L’article 6 de la loi exclut les traitements faits « dans le cadre exclusif » des activités personnelles ou domestiques. Mais la délibération n°2021-176 vise les domiciles et l’APDP enregistre des déclarations de particuliers : nous suivons sa lecture.
- Déclaration ou autorisation. La presse et certains responsables parlent d’« autorisation » pour toute caméra. Les textes publiés prévoient une déclaration, sauf transfert à l’étranger ou biométrie : en cas de doute, demandez à l’APDP par écrit.
- Stockage en ligne et vue depuis l’étranger. Enregistrer les images sur le serveur d’un fabricant situé hors du Mali, ou les regarder depuis l’étranger, pourrait constituer un transfert soumis à autorisation ; aucun texte publié ne le précise. Posez la question à l’APDP avant de déposer votre dossier.
- Homologation AMRTP des appareils Wi-Fi et 4G. Des cabinets privés la décrivent ; nous n’avons pas trouvé le texte malien.
Questions fréquentes sur la vidéosurveillance et l’APDP
Faut-il une autorisation pour une caméra dans une boutique ?
Non, une déclaration préalable suffit d’après les textes : 25 000 F de frais pour un commerçant en nom propre, 100 000 F pour une société. L’autorisation vise le transfert d’images à l’étranger et la biométrie.
Mes caméras sont déjà installées : est-il trop tard ?
Non. Le formulaire de mise en conformité de l’APDP sert aussi aux systèmes existants. Vérifiez aussi l’angle des caméras de clôture.
Peut-on filmer ses employés de maison ?
Pas dans les chambres ni dans leurs lieux de pause, ni au salon sauf objets de valeur à protéger. Les caméras visent les accès et les abords, et les personnes filmées sont informées.
Kolosi Caméra fait-il la déclaration à ma place ?
La déclaration est signée par le responsable du traitement, c’est-à-dire vous ou votre structure. Nous vous remettons les informations techniques que demande le formulaire : liste des caméras, emplacements, enregistreur, durée de conservation réglée.
Où voir les systèmes de vidéosurveillance déjà déclarés ?
L’APDP publie sur son site un répertoire des traitements de vidéosurveillance. Chaque ligne donne le numéro et la date du récépissé, la nature de la formalité (« déclaration normale »), la finalité et le nom du responsable avec son quartier ; on y trouve de nombreux particuliers de Bamako déclarés en 2025. Vous pouvez y vérifier qu’une structure a bien déclaré ses caméras.
Une installation pensée pour être déclarée
Décrivez votre site : nous proposons des emplacements qui respectent les règles de l’APDP et un devis écrit.
Pour un devis rapide, envoyez :
- Le quartier et le type de lieu (bureau, boutique, entrepôt, villa)
- Les zones à filmer : portail, cour, caisse, stock…
- Vos heures de coupure habituelles
- Deux ou trois photos des lieux
Nos coordonnées
Kolosi Caméra, Hamdallaye ACI 2000, face à la banque UBA, Bamako (sur rendez-vous).
WhatsApp et téléphone : +223 93 90 82 40
E-mail : contact@kolosicamera.com
Zone : Bamako et environs (Kati, Kalaban Coro, Sénou, Baguineda) ; projets en région étudiés au cas par cas. Formulaire de devis sur la page contact.
Dernière vérification : 2 novembre 2026. Sources : loi n°2013-015 du 21 mai 2013 et loi n°2017-070 du 18 décembre 2017 (https://apdp.ml/about-us/laws/ ; texte de la loi sur https://primature.ml/apdp-autorite-de-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/) ; délibération n°2021-176/APDP du 11 août 2021 et délibération n°2025-1183/APDP du 31 octobre 2025 (apdp.ml) ; décret n°2024-0300/PT-RM du 14 mai 2024 (https://apdp.ml/about-us/decrets/ ; JO n°11 du 17 mai 2024, p. 411 : https://sgg-mali.ml/JO/2024/mali-jo-2024-11.pdf) ; formulaire de mise en conformité de système de vidéosurveillance, mai 2025, et modèle de note d’information (apdp.ml) ; APDP, « Vidéosurveillance sur la voie publique, les lieux de travail et les lieux privés. Que disent les textes ? », 9 décembre 2025 (apdp.ml) ; répertoire des traitements de vidéosurveillance (apdp.ml) ; APDP, « L’APDP opte pour le TrésorPay/Wagande », 15 juillet 2025 (apdp.ml).